Depuis la loi Lemoine, un emprunteur dont le capital assuré ne dépasse pas 200 000 € (400 000 € pour un couple) et dont le prêt se termine avant ses 60 ans peut être dispensé de questionnaire médical pour son assurance emprunteur. Mais dans la pratique, certains établissements additionnaient à ce montant des crédits à la consommation ou des crédits professionnels sans lien avec l'achat immobilier, faisant parfois basculer des dossiers au-dessus du seuil. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance rattachée à la Banque de France, vient de trancher : à compter du 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers comptent dans le calcul de ce seuil. Voici ce que cette clarification change concrètement, son calendrier précis, et comment vérifier si vous en bénéficiez.
À retenir
- Le seuil de 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple) de la loi Lemoine ne change pas de montant.
- Ce qui change : à partir du 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers (article L. 313-1 du Code de la consommation) sont comptabilisés dans ce seuil.
- Les crédits à la consommation et les crédits professionnels sont désormais exclus du calcul.
- La seconde condition de la loi Lemoine reste inchangée : le prêt doit se terminer avant le 60e anniversaire de l'assuré.
- Généralisation de la nouvelle règle à l'ensemble du marché prévue au 1er juin 2027.
- Plus d'emprunteurs devraient ainsi rester sous le seuil et accéder à une assurance emprunteur sans questionnaire médical.
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Demander mon devis assurance emprunteurPourquoi le calcul du seuil de 200 000 € posait problème
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine dispense de questionnaire médical les emprunteurs dont le montant assuré ne dépasse pas 200 000 € par personne et dont le remboursement s'achève avant leur 60e anniversaire. Cette mesure facilite l'accès au crédit immobilier pour des millions de Français, notamment ceux ayant des antécédents de santé.
Le texte initial ne précisait toutefois pas explicitement quels crédits devaient être additionnés pour apprécier ce seuil de 200 000 €. Dans la pratique, le CCSF a constaté des interprétations hétérogènes : certains établissements se limitaient au seul crédit immobilier concerné, d'autres cumulaient également les crédits à la consommation ou les crédits professionnels détenus par l'emprunteur, quand bien même ces financements n'avaient aucun lien avec l'acquisition du bien.
Cette absence d'harmonisation pouvait faire basculer un dossier au-dessus du seuil pour de mauvaises raisons, et imposer un questionnaire médical à des emprunteurs qui, en ne considérant que leur crédit immobilier, y auraient eu droit.
Ce que clarifie l'avis du CCSF
Le Comité consultatif du secteur financier a adopté un avis visant une meilleure lisibilité et un renforcement des garanties des contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers. Sur le seuil de 200 000 €, la règle est désormais sans ambiguïté : seuls les crédits destinés à financer l'acquisition, la construction ou des travaux sur un bien à usage résidentiel ou mixte, au sens de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, entrent dans le calcul. Les crédits à la consommation, les crédits professionnels et tout financement non immobilier en sont exclus.
| Exemple de dossier | Avant le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Prêt immobilier de 190 000 € + crédit auto de 15 000 € | Total retenu par certains assureurs : 205 000 € — au-dessus du seuil, questionnaire médical exigé | Seul le crédit immobilier compte : 190 000 € — sous le seuil, questionnaire médical non requis |
Exemple illustratif basé sur les cas rapportés par le CCSF. Le résultat dépend toujours de l'ensemble des critères de votre dossier et de l'appréciation de votre assureur.
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Le calendrier de mise en œuvre
La nouvelle règle de calcul ne s'applique pas instantanément à tous les contrats : elle se déploie en deux temps.
| Date | Statut | Ce qui change |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Entrée en vigueur | Les assureurs commencent à appliquer le nouveau périmètre du seuil de 200 000 € : seuls les crédits immobiliers au sens de l'article L. 313-1 du Code de la consommation sont comptabilisés. |
| 1er juin 2027 | Généralisation | L'ensemble des acteurs du marché (banques, assureurs, courtiers) applique uniformément la nouvelle règle de calcul du seuil, y compris sur les contrats en cours. |
Source : avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) — Banque de France.
Ce que cela change concrètement pour votre dossier
Cette clarification profite en priorité aux emprunteurs qui financent un achat immobilier tout en remboursant par ailleurs un crédit à la consommation (véhicule, travaux non liés au bien financé, etc.) ou un crédit professionnel. Leur capacité à être dispensés de questionnaire médical ne dépend désormais plus de ces financements annexes.
Pour rappel, deux conditions restent cumulatives pour bénéficier de la dispense de questionnaire médical :
- le montant assuré au titre du ou des crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple co-emprunteur) ;
- le remboursement du prêt s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Si votre projet ou votre contrat en cours combine plusieurs types de crédits, il peut être utile de faire recalculer votre situation à la lumière de cette clarification, en particulier si un questionnaire médical vous avait été imposé sur la base de l'ancien mode de calcul.
Une généralisation progressive jusqu'en 2027
Entre le 1er septembre 2026 et la généralisation prévue au 1er juin 2027, certains assureurs peuvent appliquer la nouvelle règle plus tôt que d'autres. Il reste recommandé de vérifier directement auprès de votre assureur ou de votre courtier la date exacte de mise en œuvre sur votre dossier.
Le conseil Tessoria
Avant de signer ou de renégocier une assurance emprunteur, faites le point sur l'ensemble de vos crédits en cours et sur la manière dont votre banque ou votre assureur calcule le seuil de 200 000 €. Si un questionnaire médical vous a été demandé alors que votre seul crédit immobilier reste sous ce seuil, vous pouvez faire valoir cette clarification du CCSF.
Notre équipe de courtage compare les offres compatibles avec votre profil et vérifie systématiquement votre éligibilité à la dispense de questionnaire médical, avant de vous proposer un contrat adapté.
Questions fréquentes
Conclusion
Le montant du seuil de 200 000 € de la loi Lemoine ne change pas, mais son mode de calcul devient enfin homogène : à partir du 1er septembre 2026, seuls les crédits immobiliers comptent, à l'exclusion des crédits à la consommation et professionnels. Une clarification qui profite directement à tous les emprunteurs cumulant plusieurs types de financements.
Que vous prépariez un achat immobilier ou souhaitiez vérifier votre contrat actuel, c'est le bon moment pour faire le point sur votre éligibilité à la dispense de questionnaire médical.
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Sources
- · Avis du CCSF — Banque de France
- · Article L. 313-1 du Code de la consommation — Légifrance
- · economie.gouv.fr — Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
Cet article est informatif et ne remplace pas une consultation personnalisée. Les dates et modalités indiquées correspondent aux dispositions annoncées au 3 juillet 2026 et sont susceptibles d'ajustements d'ici leur application définitive.