Transfert de PER : comment et pourquoi ?
PER vers PER, Madelin vers PER, PERCOL vers PER : le transfert est un droit légal depuis la loi PACTE. Frais plafonnés à 1 %, délai maximum de 3 mois, antériorité fiscale intégralement conservée.
Transférer votre PER ou Madelin
La loi Pacte de 2019 a profondément transformé le paysage de l'épargne retraite en instaurant un droit au transfert universel entre tous les produits PER. Concrètement, cela signifie que les anciens contrats Madelin — longtemps prisonniers d'une sortie exclusivement en rente — peuvent désormais rejoindre un PER individuel moderne, ouvrant l'accès à la sortie en capital et au déblocage anticipé pour l'acquisition d'une résidence principale. De même, les anciens PERP et les contrats article 83 ont pu être transférés vers le nouveau PER dans les délais prévus par la loi. Le PER unifié issu de la loi Pacte présente plusieurs atouts concrets par rapport aux anciens dispositifs : une plus grande souplesse de sortie à la retraite (capital, rente ou mixte au choix), la possibilité de débloquer son épargne de façon anticipée en cas d'achat de résidence principale, et une clause bénéficiaire modernisée facilitant la transmission patrimoniale. Pour un TNS qui a accumulé des droits sur plusieurs contrats historiques, consolider l'ensemble dans un seul PER performant représente souvent une amélioration significative en termes de coûts, de lisibilité et de flexibilité à long terme.
La portabilité instaurée par la loi Pacte repose sur un principe clair : aucun épargnant ne doit être prisonnier d'un mauvais contrat pour des raisons administratives ou des frais prohibitifs. Le nouveau PER individuel réunit dans une seule enveloppe trois compartiments distincts correspondant aux origines des versements — volontaires, collectifs et obligatoires — chacun avec ses propres règles de sortie. Lors d'un transfert, ces compartiments sont conservés dans le contrat d'accueil avec leurs caractéristiques fiscales d'origine. L'antériorité fiscale est intégralement préservée : les versements qui ont été déduits à l'entrée restent imposables à la sortie dans le nouveau contrat exactement comme ils l'auraient été dans l'ancien. Cette neutralité fiscale du transfert est l'une des garanties fondamentales de la portabilité instaurée par la loi.
Le nouveau PER présente par rapport aux anciens contrats — Madelin, PERP, article 83 — des avantages structurels qui justifient dans la plupart des cas d'envisager sérieusement un transfert. La sortie en capital à 100 % est désormais possible, là où le Madelin imposait une rente viagère obligatoire et le PERP limitait la sortie en capital à 20 % de l'encours. Le déblocage anticipé pour l'achat d'une résidence principale est ouvert à tous les détenteurs d'un PER, sans condition liée au statut ou à l'ancienneté du contrat. La clause bénéficiaire peut être rédigée librement et révisée à tout moment. Enfin, le cadre réglementaire unique du PER offre une lisibilité administrative et fiscale sans commune mesure avec la fragmentation des anciens régimes. Pour un TNS qui cherche à consolider et à optimiser son épargne retraite, le transfert vers un PER individuel de qualité est souvent la première étape de toute stratégie patrimoniale structurée.
Le transfert PER : un droit, pas une faveur
Depuis la loi PACTE (2019), le transfert entre PER est un droit légal encadré. Les assureurs ne peuvent pas s'y opposer, ni facturer des frais au-delà du plafond légal (1 % avant 5 ans, 0 % après). Si vous avez un vieux contrat Madelin ou un PER chez une banque avec des frais élevés, vous pouvez partir — et c'est souvent une décision financièrement très rationnelle.
Les 4 scénarios de transfert possibles
Conditions, frais et délais selon le type de contrat d'origine.
PER individuel → PER individuel
Madelin → PER individuel (PERIN)
PER Collectif (PERCOL) → PERIN
Contrat article 83 → PER
Procédure de transfert en 5 étapes
Identifier le contrat à transférer
Récupérez le numéro de contrat, le nom de l'assureur, la valeur de rachat actuelle et les conditions de transfert indiquées dans la notice ou les conditions particulières.
Choisir le PER d'accueil
Comparez les frais de gestion, les supports disponibles (ETF, fonds euros, SCPI) et la qualité de la gestion pilotée. C'est le moment de choisir un contrat durablement compétitif.
Signer la demande de transfert
Le PER d'accueil vous fournit le formulaire de transfert. Votre signature mandate l'assureur entrant pour récupérer les fonds auprès de l'assureur sortant — vous n'avez pas à les contacter directement.
Attendre la confirmation de traitement
L'assureur sortant dispose de 3 mois légaux pour traiter. En pratique, comptez 4 à 8 semaines. Vous recevrez une confirmation de clôture et un relevé de transfert à conserver.
Vérifier la réception et archiver
Contrôlez que le montant transféré correspond à la valeur de rachat moins les éventuels frais de transfert. Conservez tous les documents pour votre dossier fiscal et patrimonial.
Madelin retraite vs PER individuel : comparaison directe
Avantages du transfert Madelin → PER
- Sortie en capital possible à 100 % (le Madelin imposait une rente)
- Déblocage anticipé pour résidence principale désormais autorisé
- Clause bénéficiaire améliorée pour la transmission patrimoniale
- Consolidation dans un contrat plus moderne et plus lisible
- Déductibilité initiale conservée pour toutes les sommes transférées
Le PER individuel issu de la loi Pacte représente une évolution structurelle majeure par rapport au contrat Madelin retraite. Sur le plan de la sortie, la différence est fondamentale : là où le Madelin imposait une conversion intégrale en rente viagère à l'âge de la retraite, le PER autorise une sortie à 100 % en capital, en une seule fois ou de manière fractionnée sur plusieurs années fiscales. Cette flexibilité permet d'adapter la sortie à la situation réelle du TNS à la retraite — patrimoine immobilier, autres revenus, projets de transmission — et d'optimiser la fiscalité de sortie en lissant l'imposition sur la durée.
Pour un TNS qui a souscrit un contrat Madelin il y a plus de dix ans, le transfert vers un PER individuel moderne lui permet de récupérer une pleine liberté de gestion à la sortie. La possibilité de percevoir son épargne en capital — en une fois ou de façon fractionnée — représente un avantage concret par rapport à la rente viagère obligatoire de l'ancien dispositif, surtout si le TNS souhaite transmettre un patrimoine ou financer un projet à la retraite.
Points de vigilance avant de transférer
- Le transfert est irrévocable — comparer soigneusement avant de décider
- Vérifier les frais de transfert propres au contrat Madelin d'origine
- Certains anciens contrats ont des taux de rente garantis historiquement favorables — à évaluer avant de transférer
- La date de souscription du Madelin conditionne les droits restants — appréciation contrat par contrat
La prudence s'impose avant tout transfert Madelin vers un PER, car l'opération est strictement irrévocable. Deux éléments méritent une analyse approfondie au cas par cas. D'une part, le taux de rente garanti dans les conditions générales du contrat Madelin d'origine : certains contrats souscrits avant 2010 appliquent des tables de mortalité très favorables (TGF93, TGH93) qui se traduisent par des niveaux de rente largement supérieurs aux conditions actuelles du marché. D'autre part, les frais de transfert propres au contrat Madelin, qui peuvent ne pas être encadrés par les plafonds légaux de la loi Pacte si le contrat est antérieur à cette législation.
Avant de déclencher un transfert Madelin, faites systématiquement évaluer le taux de rente garanti inscrit dans les conditions de votre contrat d'origine. Certains contrats anciens comportent des tables de mortalité favorables qui se traduisent par des niveaux de rente supérieurs aux conditions actuelles du marché. Si votre horizon retraite est proche et que vous privilégiez une sortie en rente, ce taux garanti peut peser davantage que les avantages du nouveau PER.
Profils selon le contrat d'origine à transférer
Contrat Madelin à transférer
Le TNS détenteur d'un contrat Madelin souscrit avant la loi Pacte doit avant tout vérifier deux points critiques : le taux de rente garanti inscrit dans les conditions générales du contrat, et la performance réelle du fonds euros sur les cinq dernières années. Si le contrat est ancien, peu performant et sans taux garanti avantageux, le transfert vers un PER individuel moderne offrant la sortie en capital et de meilleurs supports est généralement la décision la plus rationnelle pour optimiser la phase de capitalisation restante.
PERP à transférer vers PER
Les anciens PERP souscrits avant 2019 peuvent être transférés vers un PER individuel avec conservation intégrale de l'antériorité fiscale. Le principal bénéfice est la même modernisation que pour le Madelin : accès à la sortie en capital à 100 %, supports d'investissement plus diversifiés et frais de gestion souvent plus compétitifs. Le PERP permettait déjà une sortie partielle en capital à hauteur de 20 % — le PER va plus loin avec une sortie totale possible — ce qui représente un avantage de flexibilité non négligeable pour les TNS.
Contrat article 83 — situation particulière
Les contrats article 83, qui étaient des dispositifs de retraite collectifs obligatoires mis en place dans le cadre d'une entreprise, ont bénéficié d'une fenêtre de transfert vers le nouveau PER qui a expiré le 31 décembre 2022. Pour les détenteurs de droits acquis sur un contrat article 83 d'une ancienne entreprise, il convient de vérifier les conditions actuelles auprès de l'assureur gestionnaire et d'un conseiller spécialisé, car les modalités de portabilité diffèrent selon la date et les conditions contractuelles spécifiques.
Ce que l'assureur sortant ne peut pas faire
Vos droits face aux tentatives de blocage
- Il ne peut pas refuser le transfert — c'est un droit légal inaliénable
- Il ne peut pas facturer plus de 1 % sur un contrat de moins de 5 ans
- Il ne peut pas facturer le moindre frais sur un contrat de plus de 5 ans
- Il doit respecter le délai légal maximum de 3 mois
- Il ne peut pas exiger de motifs — vous n'avez aucune justification à fournir
- En cas de non-respect : saisir l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)
Questions fréquentes — Transfert de PER
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