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PER adapté à votre statut juridique

PER TNS par statut juridique

EI, EURL, SASU, micro-entrepreneur : votre statut détermine votre plafond de déduction PER. Comprenez la différence entre plafond TNS majoré et plafond salarié pour optimiser votre épargne retraite.

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ORIAS n° 25007309

Comparatif plafond PER par statut

Exemple calculé à 80 000€ de revenus. Le plafond TNS inclut la majoration de ~2 150€/an.

Le statut juridique détermine le plafond de déduction PER. Le TNS imposé au réel (BNC, BIC) bénéficie du plafond majoré : 10% du bénéfice + 15% de la fraction au-delà du PASS. Le micro-entrepreneur n'a accès qu'au plafond commun (10% des revenus N-1, plafonné à 10% de 8 PASS). Le gérant majoritaire SARL relève du TNS et bénéficie du plafond majoré. Le président SASU, assimilé salarié, utilise le plafond salarié standard.

La différence est concrète : pour un BNC de 80 000€, le plafond TNS réel est d'environ 11 550€/an contre ~8 000€ pour un salarié équivalent. C'est un avantage de 3 550€/an de déduction supplémentaire. À TMI 41%, cela représente 1 455€ d'économie fiscale en plus chaque année. C'est pourquoi de nombreux TNS en SASU envisagent une bascule vers une EURL ou un statut BNC : le gain fiscal PER peut justifier le changement de structure.

StatutRégime socialFormule plafond PERExemple à 80 k€
EI / BNC réelSSI (TNS)10% BNC + ~2 150€À 80 k€ BNC : ~10 150€
EURL gérant maj.SSI (TNS)10% rémunération + ~2 150€À 80 k€ : ~10 150€
SARL gérant maj.SSI (TNS)10% rémunération + ~2 150€À 80 k€ : ~10 150€
SASU présidentRégime général10% salaires netsÀ 80 k€ : ~8 000€
Micro-entrepreneurSSI (TNS)10% revenu globalÀ 30 k€ net fiscal : ~3 000€

Profil type

David, 50 ans, gérant majoritaire EURL de conseil. BNC : 110 000€/an, TMI 41%. Plafond PER TNS majoré : ~15 600€/an. En versant 1 300€/mois pendant 15 ans à 5%, il accumule 337 000€. S'il avait choisi la SASU, son plafond serait de 11 000€/an — soit 4 600€/an de déduction en moins, et 1 886€/an d'économie fiscale perdue.

Mis à jour mars 2026Par l'équipe Tessoria — ORIAS n°25007309

Point de vigilance SSI / PER

Le président de SASU est assimilé salarié : il n'a pas accès au Madelin retraite ni au plafond TNS majoré (+15% au-delà du PASS). Son plafond PER est le plafond salarié commun : 10% des revenus N-1, plafonné à 10% de 8 PASS (~37 094€). Pour un revenu de 80 000€, le plafond SASU est de ~8 000€/an contre ~11 550€/an pour un gérant EURL TNS — soit 3 550€/an de déduction en moins.

Plafond PER et économie fiscale selon le profil

ProfilPlafond PER 2026Économie TMI 30%Économie TMI 41%
Micro BNC 40K€ CA~2 772€/an~832€~1 137€
EI BNC 60K€~7 375€/an~2 213€~3 024€
Gérant SARL 80K€~11 550€/an~3 465€~4 736€
Prof. libérale 120K€~18 044€/an~5 413€~7 398€

Pièges à éviter

  • Gérant SASU qui essaie de souscrire un Madelin retraite → impossible, réservé aux TNS
  • EI micro qui verse sans vérifier le vrai plafond → calculé sur revenu après abattement, pas CA brut
  • Gérant majoritaire SARL qui ignore l'impact des dividendes → dividendes supérieurs à 10% du capital = cotisations SSI, base PER peut être plus large
  • TNS qui ouvre un PER sans comparer les frais de gestion → frais élevés annulent l'avantage fiscal

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Statuts TNS — plafond majoré

Plafond TNS majoré
Entreprise Individuelle (EI)
BNC / BIC réel — plafond TNS majoré
EURL / Gérant majoritaire
Gérant à 50%+ — statut TNS
SARL — Gérant majoritaire
Même statut social que l'EURL
Profession libérale
BNC réel — CIPAV, CNBF, CARMF, CAVEC
Micro-entrepreneur
Déduction sur revenu global (moins favorable)

Statuts assimilés salariés — plafond salarié

Plafond salarié (sans majoration)
SASU — Président assimilé salarié
Régime général — plafond 10% salaires
SAS — Président
Même régime que la SASU
SARL — Gérant minoritaire
Assimilé salarié — plafond salarié

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Questions fréquentes

Mon statut juridique change-t-il mon plafond PER ?
Oui, de manière significative. Les TNS (gérant majoritaire EURL/SARL, EI, BNC réel) bénéficient du plafond majoré : 10% du bénéfice + 15% de majoration entre 1 et 8 PASS (~2 150€/an). Le président de SASU assimilé salarié n'a pas droit à cette majoration : son plafond est calculé sur 10% des salaires nets. Sur 20 ans, la différence peut représenter 40 000 à 60 000€ de déductions cumulées supplémentaires pour le statut TNS.
Un micro-entrepreneur peut-il ouvrir un PER ?
Oui. Le micro-entrepreneur peut ouvrir et alimenter un PER. La déduction fiscale s'applique sur le revenu global imposable (pas sur le CA ou le BNC), ce qui est moins avantageux qu'en BNC réel. En micro-BNC à 42 000€ de CA (après abattement de 34% = 27 720€ de revenu fiscal), le plafond PER est calculé sur ce revenu global. Passer au BNC réel (au-dessus de ~30 000€ de recettes) permet de déduire sur le bénéfice professionnel, plus favorable.
EURL ou SASU : quelle structure choisir pour maximiser son PER ?
Pour le PER uniquement, l'EURL (gérant majoritaire = TNS) est plus favorable car elle ouvre droit au plafond majoré TNS. La SASU (président assimilé salarié) donne un plafond calculé comme un salarié, sans la majoration de ~2 150€/an. Cela dit, le choix EURL/SASU dépend de nombreux autres facteurs (cotisations sociales, protection sociale, dividendes, transmission…). Un expert-comptable peut vous aider à arbitrer selon votre situation globale.
Gérant majoritaire de SARL : ai-je droit au PER TNS ?
Oui. Le gérant majoritaire de SARL (détenant plus de 50% du capital) est assimilé TNS pour la protection sociale et bénéficie du plafond PER TNS majoré. Ses versements PER sont calculés sur sa rémunération nette de gérance. Attention : si la SARL verse des dividendes importants, ils ne s'ajoutent pas à l'assiette de calcul du plafond PER (seule la rémunération de gérance compte).
Peut-on transférer un ancien Madelin retraite sur un PER ?
Oui. Les anciens contrats Madelin retraite (souscrits avant le 1er octobre 2020) peuvent être transférés sur un PER individuel. Le transfert est neutre fiscalement sur les sommes déjà déduites — l'imposition n'est reportée qu'à la sortie (retraite). Le délai de transfert varie selon les assureurs (2 à 12 mois). C'est une opportunité à saisir car le PER offre la sortie en capital, contrairement au Madelin retraite qui imposait la rente viagère.
Le micro-entrepreneur peut-il bénéficier du plafond PER majoré TNS ?
Non. Le micro-entrepreneur ne bénéficie pas du plafond majoré réservé aux TNS imposés au réel. Il n'a accès qu'au plafond commun : 10% des revenus nets de l'année N-1, dans la limite de 10% de 8 PASS (soit environ 37 094€ en 2025). Pour un micro-entrepreneur à 30 000€ de chiffre d'affaires (abattement 50%), le revenu net est de 15 000€ et le plafond PER de 1 500€/an — contre 4 180€ pour un BNC réel équivalent.
Le passage de SASU à EURL impacte-t-il mon PER existant ?
Le PER existant reste intact — il est personnel et non lié à la structure juridique. Ce qui change : le plafond de déduction pour les futurs versements. En passant de SASU (assimilé salarié, plafond commun) à EURL (TNS, plafond majoré), vous gagnez environ 15% de plafond supplémentaire sur la fraction au-delà du PASS. Pour un revenu de 90 000€, le gain est de ~2 700€/an de déduction supplémentaire, soit ~1 107€ d'économie fiscale à TMI 41%.
Le conjoint collaborateur du TNS peut-il ouvrir son propre PER ?
Oui. Le conjoint collaborateur dispose de son propre plafond de déduction PER, calculé sur ses revenus personnels (ou sur le revenu partagé avec le TNS si option fiscale). Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans, après quoi le conjoint doit choisir entre salarié ou associé. Son PER personnel reste actif quel que soit le changement de statut. C'est une stratégie de diversification fiscale intéressante pour les couples d'indépendants.
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