PER Madelin TNS : plafond et déduction 2026
Calcul du plafond de déduction selon votre revenu, écarts entre PER individuel et ancien Madelin retraite, conditions de transfert et économie fiscale réelle pour un TNS au régime réel.
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Plafond de déduction PER Madelin TNS en 2026
Pour un TNS au régime réel, le PER (qui a remplacé l'ancien Madelin retraite) ouvre droit à un plafond de déduction calculé sur votre bénéfice imposable : 10 % du bénéfice, majoré de 15 % de la fraction au-delà du PASS. Ce bonus de 15 % au-delà du PASS est l'avantage exclusif des TNS par rapport aux salariés — il porte votre capacité de déduction bien au-delà du plafond de droit commun.
Un plancher de déduction garantit une enveloppe minimale même pour les revenus modestes, et les plafonds des trois années antérieures non utilisés sont cumulables : un levier déterminant pour les exercices à revenu exceptionnel. Le calcul détaillé par tranche de revenu et l'économie d'impôt correspondante sont présentés plus bas sur cette page.
Point clé à retenir
Le contrat Madelin retraite est fermé à la souscription depuis le 1er octobre 2020. Si vous cherchez à ouvrir un contrat d'épargne-retraite déductible en tant que TNS, vous devez souscrire un PER individuel (PERIN). Les contrats Madelin existants continuent de fonctionner jusqu'à la retraite, mais peuvent être transférés vers un PER à tout moment.
Du Madelin au PER : une même logique, plus de liberté
Le contrat Madelin retraite a été pendant 25 ans le principal outil d'épargne-retraite déductible pour les travailleurs non-salariés. Créé par la loi Madelin de 1994, il permettait aux TNS de déduire leurs versements de leur bénéfice imposable selon la formule 10 % + 15 % au-delà du PASS — la même formule qui s'applique aujourd'hui au PER individuel. Son principal défaut était la contrainte de sortie en rente viagère et l'obligation de maintenir un niveau minimum de versements annuels.
La loi PACTE de 2019 a créé le PER (Plan Épargne Retraite) pour unifier et moderniser l'ensemble des produits d'épargne-retraite en France. Le PER individuel hérite des avantages fiscaux du Madelin tout en supprimant ses contraintes principales : les versements sont désormais libres et suspendables, la sortie en capital à 100 % est possible, et des cas de déblocage anticipé nouveaux ont été ajoutés (résidence principale notamment).
Pour les TNS détenteurs d'anciens contrats Madelin, la question du transfert mérite une analyse sérieuse. Les frais de transfert sont encadrés par la loi (gratuit au-delà de 10 ans d'ancienneté, plafonné à 1 % en dessous), et les avantages du PER — notamment la sortie en capital — justifient souvent l'opération. Le transfert est fiscalement neutre et préservera intégralement la valeur accumulée sur l'ancien contrat.
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1. Votre statut
À savoir pour 2026
- Les plafonds non utilisés seraient reportables sur 5 ans (au lieu de 3) pour les droits constitués à compter de 2026, sous réserve des textes d'application.
- La déductibilité des versements volontaires pourrait être fermée après 70 ans : à vérifier selon votre situation.
- Les prélèvements sociaux sur les produits d'épargne passeraient de 17,2 % à 18,6 % (LFSS 2026).
Informations indicatives, susceptibles d'évoluer selon les textes d'application. Ne constituent pas un conseil personnalisé.
PER vs anciens contrats Madelin retraite
Avant la loi PACTE de 2019, les TNS souscrivaient des contrats Madelin retraite (article 83, Préfon, PERP). Depuis octobre 2020, ces anciens contrats ne sont plus commercialisés — le PER individuel les remplace intégralement. Si vous détenez encore un ancien Madelin retraite, le transfert vers un PER est non seulement possible mais fortement recommandé.
| Critère | Madelin retraite (ancien) | PER individuel (actuel) |
|---|---|---|
| Sortie | Rente obligatoire | Capital ou rente au choix |
| Transfert | Impossible entre contrats | Libre entre PER |
| Cas de déblocage | 6 cas retraite | 6 cas dont résidence principale |
| Plafond TNS (+15%) | Oui | Oui |
| Déductibilité | Oui | Oui |
Le transfert d'un ancien Madelin retraite vers PER est gratuit après 10 ans de détention (frais max 1% avant). L'avantage majeur : la sortie en capital devient possible, ce qui est impossible avec l'ancien contrat.
Comment calculer son plafond PER TNS 2026
Le plafond de déduction PER pour un TNS au réel se calcule en deux étages. Si votre BNC est inférieur au PASS (48 060€ en 2026) : plafond = 10% × BNC. Si votre BNC dépasse le PASS : plafond = 10% × BNC + 15% × (BNC − PASS). Ce bonus de 15% au-delà du PASS est l'avantage exclusif des TNS par rapport aux salariés.
Le plafond est cumulable avec les 3 années antérieures non utilisées. Si vous n'avez pas versé sur votre PER en 2023, 2024 et 2025, vous pouvez rattraper ces 3 plafonds en 2026 — un levier fiscal considérable pour les années à revenus exceptionnels.
| BNC annuel | Plafond PER 2026 | Économie TMI 30% | Économie TMI 41% |
|---|---|---|---|
| 30 000€ | 3 000€/an | 900€ | — |
| 60 000€ | 7 791€/an | 2 337€ | 3 194€ |
| 100 000€ | 17 791€/an | 5 337€ | 7 294€ |
| 200 000€ | 37 791€/an | 11 337€ | 15 494€ |
Profil : Antoine, consultant indépendant 42 ans, BNC 75 000€, TMI 30%. Détient un ancien Madelin retraite de 2015 avec 45 000€ encours. En transférant vers un PER et en saturant son plafond annuel de 10 791€, il économise 3 237€/an d'impôt. Le transfert lui donne en plus la possibilité de sortir en capital à la retraite.
Ce qui n'a pas changé avec le PER
Les versements PER sont déductibles du bénéfice imposable (BIC/BNC) exactement comme l'étaient les versements Madelin.
La formule 10 % + 15 % au-delà du PASS est identique entre le Madelin et le PER. L'avantage fiscal structurel est intégralement conservé.
Comme avec le Madelin, les enveloppes non utilisées sont reportables sur les 3 années suivantes pour permettre les versements de rattrapage.
Scénario de transfert : Madelin 50 000 € → PER
Exemple pour un TNS avec un contrat Madelin de 12 ans d'ancienneté et 50 000 € d'épargne constituée.
Conditions du transfert
Avantages obtenus sur le PER
- Sortie en capital à 100 % à la retraite (au lieu de rente obligatoire)
- Plus aucun versement minimum obligatoire
- Déblocage anticipé possible pour achat résidence principale
- Accès à des supports d'investissement modernes (ETF, SCPI)
- Frais de gestion potentiellement réduits
- Plafond de déduction identique — aucune perte fiscale
Madelin vs PER : tableau comparatif complet
Sur les points essentiels — déduction fiscale et plafond — les deux produits sont identiques. Les différences portent sur la flexibilité et la sortie.
| Critère | Contrat Madelin | PER individuel | Avantage |
|---|---|---|---|
| Ouverture | Fermé depuis octobre 2020 | Ouvert à tous les TNS | PER |
| Versements | Versements minimaux obligatoires | Versements libres, suspendables | PER |
| Déduction fiscale | Bénéfice imposable | Bénéfice imposable (plafond TNS) | Identique |
| Plafond de déduction | 10 % + 15 % au-delà du PASS | 10 % + 15 % au-delà du PASS | Identique |
| Sortie à la retraite | Rente viagère obligatoire (sauf exception) | Capital, rente ou mixte — libre choix | PER |
| Déblocage anticipé | Très limité (cas exceptionnels) | Résidence principale, invalidité, fin de droits chômage | PER |
| Transfert vers PER | Possible (frais ≤ 1 % si < 10 ans) | — | PER |
| Fiscalité à la sortie | Rente imposée comme pension | Versements → barème IR ; plus-values → PFU 31,4 % | Selon profil |
Pourquoi transférer son Madelin vers un PER ?
Liberté des versements
Le PER n'impose aucun versement minimal contrairement aux anciens contrats Madelin. Vous pouvez suspendre, réduire ou augmenter vos versements selon votre trésorerie sans pénalité ni frais. C'est un avantage déterminant pour les TNS à revenus variables.
Sortie en capital à la retraite
C'est la principale motivation des transferts. Sur un PER, vous pouvez récupérer 100 % de l'épargne en capital à la retraite, là où le contrat Madelin imposait une sortie en rente viagère. Cette flexibilité totale répond à des besoins patrimoniaux très différents.
Déblocage pour résidence principale
Le PER permet un déblocage anticipé des sommes épargnées pour financer l'achat de la résidence principale, option totalement absente du contrat Madelin classique. C'est un filet de sécurité supplémentaire apprécié des indépendants.
Supports d'investissement modernisés
Les PER modernes donnent accès à une gamme plus large de supports (ETF, SCPI, fonds euros récents) avec des frais de gestion souvent plus compétitifs que les anciens contrats Madelin des années 2000 – 2010, dont certains supportaient des frais élevés hérités du marché de l'époque.
Comment transférer en 4 étapes
Identifier son contrat Madelin
Récupérez votre dernier relevé annuel auprès de l'assureur (envoyé avant le 31 mars). Notez le montant d'épargne constituée, l'ancienneté du contrat (déterminante pour les frais de transfert) et les frais de rachat éventuellement applicables.
Choisir un PER d'accueil
Comparez les PER disponibles sur les critères essentiels : frais de gestion (viser < 0,8 %/an sur les UC), qualité des supports (ETF, SCPI, fonds euros), options de sortie et solidité financière de l'assureur.
Vérifier les frais de transfert
Pour un contrat de moins de 10 ans : frais maximum de 1 % de l'encours transféré. Pour un contrat de plus de 10 ans : transfert gratuit obligatoire depuis janvier 2023. Demandez un état détaillé des frais à votre assureur actuel avant de déclencher le transfert.
Initier le transfert via le PER d'accueil
C'est le gestionnaire du PER d'accueil qui se charge du transfert administratif. Vous n'avez pas à contacter votre ancien assureur Madelin directement — le gestionnaire PER envoie la demande en votre nom. Le délai de transfert est généralement de 1 à 3 mois.
Votre situation face au Madelin / PER
Selon votre situation, trois scénarios possibles.
Pas de contrat Madelin
Vous n'avez pas de contrat Madelin. La démarche est simple : ouvrez directement un PER individuel auprès d'un assureur pour bénéficier de la déduction fiscale TNS.
- Souscription en ligne possible
- Pas d'historique à transférer
- Bénéficier du plafond dès la 1re année
Madelin > 10 ans
Votre contrat Madelin a plus de 10 ans d'ancienneté. Le transfert vers un PER est gratuit depuis 2023. C'est probablement le bon moment pour migrer et bénéficier de la liberté de sortie.
- 0 € de frais de transfert
- Neutralité fiscale garantie
- Avantages PER immédiats
Madelin < 10 ans
Votre contrat Madelin a moins de 10 ans. Des frais de transfert peuvent s'appliquer (max 1 %). Évaluez la pertinence selon le montant de l'encours et les frais de gestion actuels.
- Frais ≤ 1 % de l'encours
- Comparer les frais actuels vs futurs
- Simuler l'avantage sur 10 ans
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Ce qui change en 2026 pour le PER
2026 apporte plusieurs évolutions sur l'épargne retraite — utilisation des plafonds, déductibilité après 70 ans, fiscalité de certains revenus de placement.
Le report des plafonds non utilisés passe de 3 à 5 ans
La LF 2026 (LOI n° 2026-103 du 19/02/2026) modifie l'article 163 quatervicies du CGI : le report des plafonds non utilisés est porté de 3 à 5 ans. Concrètement, un plafond non consommé une année peut être utilisé sur plus d'années — favorable, surtout pour les TNS aux revenus variables. Nuance : les plafonds générés à partir de 2026 sont reportables 5 ans ; les droits 2024 et 2025 restent reportables 3 ans.
La déduction fiscale s'arrête à partir du 70ᵉ anniversaire
Depuis le 1er janvier 2026, les versements réalisés à compter du jour du 70ᵉ anniversaire ne donnent plus droit à la déduction fiscale (PER et dispositifs visés, art. 154 bis et 163 quatervicies). Les versements avant cet âge restent dans le cadre habituel (sous réserve du plafond disponible) ; au-delà, l'avantage fiscal à l'entrée disparaît. Restriction à intégrer dans la stratégie de versement pour les indépendants proches de 70 ans.
Les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 %
Issue de la LFSS 2026 (LOI n° 2025-1403 du 30/12/2025), pas de la loi de finances. « Depuis 2026, les prélèvements sociaux applicables à de nombreux revenus de placement passent de 17,2 % à 18,6 %, sous réserve des règles propres au support et à la date d'acquisition des produits. » Pour le PER, l'impact dépend du support, de la nature et de la date d'acquisition des produits, et du mode de sortie (rente/capital) ; sans remettre en cause la déduction à l'entrée lorsque les conditions sont réunies.
Questions fréquentes — Nouveautés PER 2026
Puis-je encore déduire mes versements PER après 70 ans ?
Non, depuis le 1er janvier 2026, les versements à compter du jour du 70e anniversaire ne donnent plus droit à la déduction. Les versements antérieurs restent soumis aux règles habituelles de plafond disponible.
Qu'est-ce que le report des plafonds non utilisés ?
La part de plafond PER non consommée une année peut être reportée ; à partir des plafonds générés en 2026, ce report passe de 3 à 5 ans, offrant plus de souplesse pour organiser ses versements.
Sources : LF 2026 (LOI n° 2026-103 du 19/02/2026), LFSS 2026 (LOI n° 2025-1403 du 30/12/2025), art. 154 bis et 163 quatervicies du CGI. Informations indicatives, sous réserve des textes d'application.
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Vous avez un contrat Madelin et vous souhaitez savoir s'il vaut mieux le conserver ou le transférer vers un PER ? Notre équipe analyse votre situation gratuitement et vous accompagne dans la démarche.
Questions fréquentes — PER Madelin
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Aller plus loin sur le PER TNS
Madelin retraite vs PER TNS : quelle différence en 2026 ?
Le contrat Madelin retraite a été fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020. Il a été remplacé par le PER individuel(Plan d'Épargne Retraite), qui reprend l'essentiel des avantages Madelin tout en ajoutant la sortie en capital et une meilleure portabilité. Les TNS qui avaient un contrat Madelin retraite peuvent le transférer vers un PER.
Contrat Madelin retraite (fermé)
- • Fermé aux nouvelles souscriptions depuis oct. 2020
- • Sortie uniquement en rente viagère obligatoire
- • Pas de sortie en capital possible
- • Cotisations déductibles du revenu professionnel
- • Transfert vers PER possible et recommandé
PER individuel TNS (actuel)
- • Ouvert depuis le 1er octobre 2019
- • Sortie en capital ou en rente au choix
- • Déblocage anticipé possible (achat résidence principale, accidents de vie)
- • Déduction fiscale identique au Madelin retraite
- • Portabilité totale entre assureurs
Plafond de déduction PER TNS 2026 — calcul par revenu
Le plafond de déduction PER pour un TNS est le plus élevé entre deux formules : 10% du bénéfice imposable + 15% de la fraction supérieure à 1 PASS, avec un plafond minimum de 10% du PASS (4 806 € en 2026) et un plafond maximum de 10% de 8 PASS majoré de 15% au-delà (88 911 €).
Exemples de plafonds PER TNS 2026 (PASS = 48 060 €)
| Bénéfice TNS | Plafond PER | Économie TMI 30% | Économie TMI 41% |
|---|---|---|---|
| 30 000 € | 4 806 € | 1 442 € | 1 970 € |
| 45 000 € | 4 806 € | 1 442 € | 1 970 € |
| 60 000 € | 7 791 € | 2 337 € | 3 194 € |
| 85 000 € | 14 041 € | 4 212 € | 5 757 € |
| 120 000 € | 22 791 € | 6 837 € | 9 344 € |
| 200 000 € | 42 791 € | 12 837 € | 17 544 € |
Plafond minimum 2026 : 4 806 € (10% du PASS). Plafond maximum : 88 911 € (10% de 8 PASS + 15% au-delà). Les plafonds non utilisés sont reportables sur les 3 années suivantes. Consultez votre expert-comptable pour votre situation personnelle.
Transfert Madelin retraite vers PER : ce qu'il faut savoir
Si vous avez un ancien contrat Madelin retraite encore en cours, vous pouvez le transférer vers un PER individuel à tout moment. Le transfert est exonéré d'impôt sur la plus-value accumulée. Il vous permet de récupérer la possibilité de sortie en capital et souvent d'accéder à de meilleures unités de compte. Les frais de transfert sont plafonnés à 1% pour les contrats de plus de 10 ans, et gratuits au-delà de 10 ans chez le même assureur.
Report des plafonds non utilisés
Si vous n'avez pas utilisé tout votre plafond PER les années précédentes, vous pouvez rattraper ce retard. Les plafonds non consommés des 3 années précédentes s'ajoutent à votre plafond de l'année en cours. C'est particulièrement utile pour les TNS dont les revenus ont progressé récemment ou qui n'avaient pas encore ouvert de PER.
Questions fréquentes sur le PER Madelin TNS
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Christopher Basquin
Associé gérant · Courtier en assurances (ORIAS 25007309)
13 ans dans l'assurance, spécialisé dans la protection sociale des indépendants et dirigeants de TPE (prévoyance, Madelin, retraite, mutuelle).
Dernière mise à jour : 1er juin 2026
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