Plafond de Déduction PER TNS

Le plafond de déduction PER des travailleurs non-salariés se distingue du plafond applicable aux salariés par l'ajout d'une seconde composante : les 15 % sur la fraction du bénéfice dépassant le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Cette disposition, héritée de l'ancien cadre fiscal des contrats Madelin, a été intégrée dans le PER lors de la réforme PACTE en 2019 et représente un avantage fiscal structurel pour les indépendants aux revenus moyens et supérieurs.

Concrètement, la formule s'écrit : plafond TNS = 10 % du bénéfice imposable + 15 % × (bénéfice - PASS), avec un plancher de 10 % du PASS et un plafond absolu de 10 % de 8 PASS. Pour un bénéfice inférieur ou égal au PASS, les deux formules (TNS et salarié) donnent le même résultat. Le bonus 15 % ne s'active qu'à partir du moment où le bénéfice dépasse 46 368 €.

À ce plafond annuel s'ajoute la possibilité de reporter les enveloppes non consommées des 3 années précédentes. Pour un TNS dont les revenus fluctuent — années creuses suivies d'une très bonne année — ce mécanisme permet de constituer une réserve de déductibilité à mobiliser lors d'un exercice exceptionnel, amplifiant considérablement l'avantage fiscal à court terme.

La stratégie de rattrapage est particulièrement efficace pour les TNS connaissant une montée en puissance de leurs revenus : si les plafonds N-3, N-2 et N-1 ont été peu ou pas utilisés, l'enveloppe disponible en année N peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros cumulés. Un consultant BNC passant de 50 000 € à 120 000 € de bénéfice en quelques années peut mobiliser jusqu'à quatre années de plafonds en une seule opération, générant une économie fiscale immédiate de l'ordre de 15 000 à 20 000 € selon sa tranche marginale. Cette mécanique de report sur 3 ans transforme les années de croissance en opportunités fiscales à ne pas manquer.