Question 1

Combien verse le SSI en cas de décès d'un travailleur indépendant ?

Accepted Answer

Le SSI verse un capital décès forfaitaire d'environ 8 798 € (montant 2026), calculé sur la base des cotisations versées et non proportionnel aux revenus. Le conjoint survivant perçoit une rente d'environ 650 €/mois et chaque enfant orphelin environ 250 €/mois jusqu'à ses 21 ans. Pour un TNS avec un crédit immobilier de 200 000 € en cours, deux enfants à charge et un conjoint sans revenus propres, ce niveau de protection laisse un déficit financier massif. La prévoyance complémentaire Madelin permet de verser un capital de 100 000 à 2 000 000 € selon les besoins, hors succession et avec une fiscalité avantageuse.

Question 2

À qui est versé le capital décès d'un contrat de prévoyance TNS ?

Accepted Answer

La clause bénéficiaire détermine librement qui perçoit le capital. Par défaut, les contrats retiennent l'ordre légal : conjoint ou partenaire PACS en premier, puis enfants nés ou à naître à parts égales, puis les héritiers légaux. Vous pouvez rédiger une clause personnalisée désignant n'importe quelle personne physique ou morale (concubin, enfants d'une précédente union, partenaire commercial pour une clause croisée associés) avec les pourcentages de répartition de votre choix. Cette clause est modifiable à tout moment sans frais ni justification. Rédigez-la précisément (noms complets, date de naissance, lien de parenté, pourcentage) pour éviter tout litige lors du règlement du sinistre.

Question 3

Le capital décès d'une prévoyance TNS est-il soumis aux droits de succession ?

Accepted Answer

Non, le capital décès d'un contrat de prévoyance est hors succession. Il n'entre pas dans l'actif successoral et n'est pas soumis aux droits de succession habituels. La fiscalité applicable est celle des contrats d'assurance-vie : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 €, puis un prélèvement de 20 % jusqu'à 852 500 €, et 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, l'abattement global tombe à 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour transmettre un capital important à des bénéficiaires qui ne sont pas héritiers réservataires (concubin, partenaire de PACS sans mariage).

Question 4

Faut-il privilégier le capital décès ou la rente viagère conjoint ?

Accepted Answer

Ces deux options répondent à des besoins différents. Le capital décès (versement unique) offre une disponibilité immédiate pour rembourser les crédits en cours, régler les frais d'obsèques (environ 4 000 à 6 000 €), et constituer une réserve d'urgence. La liberté d'usage est totale mais le capital peut s'épuiser. La rente viagère conjoint (mensuelle à vie) garantit des revenus réguliers revalorisés, sans risque de les épuiser, mais si le conjoint décède prématurément, le capital résiduel est perdu. La combinaison optimale pour un TNS avec enfants : un capital pour les urgences immédiates (30 à 50 % du capital total) + une rente viagère pour les revenus mensuels + une rente éducation séparée pour financer les études des enfants jusqu'à leurs 25 ans.

Question 5

Comment optimiser fiscalement la garantie décès Madelin ?

Accepted Answer

Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat Madelin (article 154 bis du CGI) sont intégralement déductibles du bénéfice imposable, dans les limites légales Madelin. Pour 2026, la déduction est plafonnée à 10 % du bénéfice imposable. Plus vous souscrivez tôt (avant 45 ans), plus les cotisations sont faibles (risque actuariel moindre) et plus l'avantage fiscal cumulé sur 20 à 30 ans est significatif. Un TNS à 40 ans qui souscrit une garantie décès à 80 €/mois (960 €/an) avec une TMI à 41 % économise 394 € d'impôt par an, soit un coût net de 566 €/an pour une couverture de 300 000 €. Après 55 ans, certains assureurs appliquent des surprimes ou exigent un questionnaire médical renforcé.

Question 6

Qu'est-ce que la rente éducation et jusqu'à quel âge est-elle versée ?

Accepted Answer

La rente éducation est une prestation mensuelle versée à chaque enfant du défunt jusqu'à une limite d'âge prévue au contrat, généralement 18 ans pour les contrats standard et jusqu'à 25 ans pour les contrats prévoyant la prolongation pendant les études supérieures. Son montant est fixé à la souscription, de 200 à 800 €/mois par enfant selon la formule choisie. Certains contrats prévoient une majoration automatique à la majorité (+50 %) pour couvrir les frais universitaires. La rente éducation est indépendante de la rente conjoint survivant : si le conjoint décède à son tour, la rente éducation continue d'être versée aux enfants. Elle n'est pas imposable entre les mains des enfants si ces derniers sont mineurs.

Question 7

Comment fonctionne le doublement du capital en cas de décès accidentel ?

Accepted Answer

La garantie doublement ou triplement en cas de décès accidentel prévoit que le capital versé est multiplié par 2 ou 3 si le décès résulte d'un accident (défini contractuellement comme un événement soudain, extérieur, involontaire). Cette garantie couvre les accidents de la route, les accidents de travail, les accidents domestiques graves. Sont généralement exclus : les sports extrêmes (avec option de rachat possible), les actes volontaires, les conséquences de maladies préexistantes. Le capital doublé est versé en sus du capital de base, sans plafond supplémentaire dans la plupart des contrats. Cette garantie a un coût marginal très faible (quelques euros par mois) au regard du doublement de protection qu'elle offre.

Question 8

Quelle est la durée de la période de carence pour un contrat décès TNS ?

Accepted Answer

La période de carence est la durée pendant laquelle les garanties ne s'appliquent pas après la souscription. Pour la garantie décès toutes causes, elle est généralement de 0 à 3 mois. Pour le décès par maladie, certains contrats appliquent une carence de 6 mois. En revanche, le décès par accident est couvert immédiatement dès la signature du contrat, sans carence. La carence est levée en cas de changement d'assureur (portabilité) ou si vous rejoignez un contrat collectif. Pour un TNS qui souscrit en bonne santé, la carence est peu contraignante. Mais si une maladie grave est diagnostiquée peu après la souscription, le délai de carence peut avoir des conséquences importantes pour les bénéficiaires.

Question 9

Peut-on souscrire une prévoyance décès TNS avec des antécédents médicaux ?

Accepted Answer

Oui, mais avec des conditions particulières. Pour les capitaux supérieurs à un seuil fixé par l'assureur (généralement 300 000 à 500 000 €), un questionnaire médical est requis. Selon les réponses, l'assureur peut accepter sans condition, appliquer une surprime (de 50 % à 300 % selon la gravité des antécédents), exclure certaines causes de décès liées à la pathologie déclarée, ou refuser la couverture. En cas de refus ou de surprime excessive, le pool des risques aggravés (AERAS) permet d'accéder à une couverture minimale pour les prêts immobiliers. Pour les capitaux inférieurs aux seuils, un questionnaire simplifié ou même une déclaration sur l'honneur peut suffire — vérifiez ce plafond au moment de la souscription.

Question 10

Qu'arrive-t-il à la prévoyance décès si le TNS cesse son activité ?

Accepted Answer

En cas de cessation d'activité (retraite, liquidation, reconversion salariale), les contrats Madelin prévoient généralement la possibilité de maintenir les garanties décès à titre individuel, sans lien avec l'activité professionnelle — mais les cotisations ne sont alors plus déductibles du bénéfice imposable. Si vous devenez salarié, vous pouvez transférer votre couverture vers un contrat individuel non-Madelin. En cas de faillite ou de redressement judiciaire, les contrats de prévoyance personnels sont insaisissables et continuent de courir. Il est conseillé d'informer votre assureur de tout changement de situation professionnelle pour adapter les garanties et éviter une situation de sous-assurance ou de sur-cotisation.

Profil	Revenu	Capital SSI	Capital Madelin	Rente conjoint	Cotisation
TNS avec 2 enfants	5 000 €/mois	8 798 €	500 000 €	2 000 €/mois	~60 €/mois
Artisan marié	3 000 €/mois	8 798 €	200 000 €	1 000 €/mois	~30 €/mois
Profession libérale	10 000 €/mois	8 798 €	1 000 000 €	3 500 €/mois	~110 €/mois
Dirigeant célibataire	7 000 €/mois	8 798 €	400 000 €	N/A	~35 €/mois

Revenu mensuel	Capital SSI	Capital Madelin recommandé	Rente conjoint	Cotisation estimée
3 000 €/mois	8 798 €	200 000 €	1 000 €/mois	~28 €/mois
5 000 €/mois	8 798 €	400 000 €	1 800 €/mois	~50 €/mois
8 000 €/mois	8 798 €	700 000 €	2 800 €/mois	~85 €/mois
12 000 €/mois	8 798 €	1 200 000 €	4 000 €/mois	~130 €/mois

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Ce que le SSI verse en cas de décès d'un TNS : un capital insuffisant

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Questions fréquentes sur la garantie décès TNS

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